CGV

Révisions au 24 octobre 2019

Conditions Générales de Vente (CGV) de Maïté Leonard – Photographe

Maïté Leonard se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente créer un accord légal entre le photographe (Maïté Leonard) et le client. Dès lors, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux stipulations suivantes ;

1. Réservation d’une prestation:

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe. La réservation des prestations ne sera définitive que dès la réception de l’acompte convenu à la signature du contrat.

Le contrat établis par le photographe est valable 30 jours ,après cette date, le photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.

En cas d’annulation de la part du client, la journée ayant été bloquée pour celui-ci, cet acompte sera perdu (sauf cas de *force majeure).

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le contrat. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du contrat par le photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le contrat initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel contrat rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant.

Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

2. Modalités de paiement:

l’acompte sera réalisé en espèces ou virement à l’ordre de Mme Maïté Leonard .Cet acompte constitue un acte d’engagement de la part du client, et permet, dès sa réception, de constituer un acte d’engagement de la part du photographe. La date ne sera verrouillée par le photographe qu’à la réception du contrat signé avec la mention «Contrat accepté, bon pour accord», accompagné du dit acompte. Sauf accord contraire entre les deux partie, la présente facture est payable : frais de séance à la réservation et le solde au plus tard au jour de la prise de vue. Payable en espèces, virement ou PayconiqBancontact (application smartphone)

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux minimal autorisé par l’article L441-6 du code de commerce soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur les montants TTC.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

2. Les tarifs:

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.maiteleonard-photographie.be peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3. Frais de déplacement:

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30km compteur et 40 minutes (l’aller/retour ne doit pas dépasser 30 kilomètres et/ou 40 minutes), depuis le domicile du Photographe (Estinnes, Hainaut, Belgique). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

4. Modification de la prestation – Annulation:

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

4-1. Conditions atmosphériques: En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

4-2. Force majeure ou maladie: Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Maïté Leonard se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

4-3. Problème technique et accident: Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

5. Le post-traitement des images:

Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Les retouches esthétiques (trace de bronzage ,couleurs des yeux et autres) ne sont pas comprises dans le prix de la prestation. Elles pourront toutefois faire l’objet d’une discussion entre le photographe et le client selon le travail qu’elles pourraient engendrer, moyennant un supplément.

Aucun fichier brut ; raw, tiff ou autre ne sera cédé ni vendu au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg.

6. La livraison des photographies:

Maïté Leonard s’engage à remettre un travail de qualité et met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de vue, compter entre 2 à 6 semaines en fonction des travaux demandés).Néanmoins, des retards indépendants de sa volonté peuvent se produire, dont elle ne saura être tenue responsable.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo ne permettant pas le téléchargement. La galerie est protégée par un mot de passe défini à l’avance et communiqué par le photographe au moment de la livraison des photos. Le client à un délais de 3 mois pour livrer son choix, passé se délais la galerie sera fermée. la réouverture engendrera des frais supplémentaire allant jusque 30% de la prestation. Les photographie seront transmise via Wetransfer dans un délais de 5 jours ouvrable.

Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers sont toutefois conservés durant 1 an par le photographe, au-delà ils seront détruits.

7. Responsabilité:

Le client déclare être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

8. Propriété intellectuelle:

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur (du photographe). Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI) La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Le client s´engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

9. Droits d’auteurs:

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable du photographe. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

10. Droit à l’image:

Le client est , de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du contrat/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports de communication et/ou promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, book,… Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe.

Ce contrat donne droit à la publication d’images sur les divers supports, tel que réseaux sociaux , sites,… appartenant à Maïté Leonard – Photographe ,en contre partie une remise de 25% est offert au client.Cette remise n’est pas cumulable avec d’autre offre.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur contrat) avant la signature du contrat/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 25% supplémentaire sur le montant total de la prestation en question.

11.Données à caractère personnel:

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

12. Loi applicable:

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.